Obligations du constructeur

Les obligations du constructeur sont diverses et variées mais surtout très claires et très encadrées.

En parcourant cette page, vous avez l’opportunité d’avoir une idée des quelques obligations qui incombent à votre constructeur de maisons.

Nous vous proposons ce petit aperçu afin que vous y voyiez plus clair et pour vous aider à faire un choix libre et éclairé.

La réglementation du contrat de construction de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :

• articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat ;
• décret n° 91-1201 et décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 ;
• arrêtés des 27 et 28 novembre 1991.

Toutes ces dispositions sont d’ordre public, aucun contrat ne peut donc y déroger.

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) répond également aux obligations conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitat. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.

Le CCMI répond aussi aux obligations de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, loi SCRIVENER, introduisant une condition suspensive de l’exécution à l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison. En cas de non obtention, le constructeur ayant signé un CCMI doit la restitution intégrale des sommes versées.

Les obligations du constructeur

• Il signe avec son client, le maître d’ouvrage, un contrat obligatoirement écrit dont le contenu réglementé comporte des mentions et des pièces annexes listées comme les plans, la notice descriptive, la notice d’information ;
• Il réalise ou fait réaliser la construction conformément au plan, aux règles techniques reprises dans la notice descriptive et dans le respect des règles d’urbanisme ;
• Il est titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances et, si le contrat prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, il fournit une garantie de remboursement ;
• Il a souscrit des contrats d’assurance couvrant ses responsabilités civile et décennale ;
• Il livre la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.