avril 2019

Contrat de Construction de Maison
Individuelle (CCMI) Vaucluse

Le CCMI : les points clés de ce contrat

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un document légal obligatoire quand le terrain n’appartient pas au constructeur et que ce dernier est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

Les garanties que prévoit le CCMI
On distingue notamment dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de la garantie des vices apparents, sa fonction est de protéger l’acquéreur des défauts de construction visibles de son bien, lors de la livraison. La garantie de livraison est quant à elle l’engagement d’un assureur ou d’un établissement bancaire auprès du constructeur, de supporter financièrement l’achèvement de l’habitation s’il venait à être défaillant. La garantie décennale et celle de parfait achèvement sont deux autres assurances qui courent pendant les 10 années qui suivent la réception du bien. Si l’assurance dommages ouvrage souscrite par l’acquéreur couvre le bien construit, elle n’assure pas la responsabilité du constructeur. La garantie de responsabilité décennale, quant à elle souscrite par le constructeur et les principaux acteurs du chantier, couvre les dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les autres informations figurant sur le contrat
Le CCMI inclut en principe la conformité du projet aux règles d’urbanisme, la situation précise du terrain ainsi que sa superficie. Figurent ensuite sur ce document le prix de la construction, les modalités de paiement, les indices de révision ainsi que le montant des pénalités en cas de retard de livraison. Sont bien entendu mentionnées la date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution. Parmi les autres informations qui composent le CCMI, on compte les fameuses clauses suspensives. Nous faisons par exemple référence à l’obtention du permis de construire et à l’octroi du prêt immobilier. Les équipes de Villa Speos participe régulièrement à de nouvelles formations pour être informées de toutes les évolutions réglementaires.

 

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