Comment faire une demande de permis de construire 

mars 2017

Comment faire une demande
de permis de construire ?

Chaque personne projetant de bâtir une construction de plus de 40 mètres carré doit se voir octroyer par l’administration un document qu’on appelle le permis de construire. Il atteste de la conformité du projet vis à vis des exigences en matière d’urbanisme.

Qui se charge de demander le permis de construire ?
En principe, les démarches doivent être entreprises par le propriétaire de la future demeure. Toutefois, si vous confiez la réalisation de votre projet immobilier à une société de construction, celle-ci est susceptible d’accomplir les formalités à votre place.

Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?
La loi stipule que le délai d’instruction s’élève à 2 mois dans le cas d’une construction de maison individuelle. La durée de validité d’un permis de construire est quant à elle, de 3 ans. Néanmoins, il demeure possible d’obtenir deux prolongations d’un an de la validité du permis, il convient de déposer sa demande plus de 2 mois avant l’expiration du délai initial.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier ?
Plusieurs documents sont à assembler, dont le formulaire CERFA, dans le cadre d’une maison individuelle. La copie du cadastre concerné et un dossier paysager doivent également figurer dans le dossier. Par ailleurs, vous devez adresser à l’institution habilitée un plan de masse et un plan des façades.

A qui doit-on le demander ?
Si la commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des Sols, l’interlocuteur peut être la direction départementale des territoires, les services communaux ou l’établissement public de coopération intercommunale. Le cas échéant, la demande est instruite auprès de la mairie (service de l’urbanisme).

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